Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979
Article 3 de la Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 1979
II - Les modifications éventuelles aux tranches du barème seront désormais prononcées par décret dans les limites des taux minimum et maximum de 10 p. 100 et 80 p. 100 du produit brut des jeux.
Commentaire • 1
Décisions • 35
[…] Par des mémoires, enregistrés les 4 mars 2010, 15 avril 2010 et 3 mai 2010, la société Grand Casino de Lyon, […] a, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, demandé au tribunal à l'appui de sa requête tendant à la restitution par l'Etat des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés au titre de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, […] de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article 3 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, […]
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[…] Par des mémoires, enregistrés les 4 mars 2010, 15 avril 2010 et 3 mai 2010, la société Sathel, […] a, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, demandé au tribunal à l'appui de sa requête tendant à la restitution par l'Etat des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés au titre de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, […] pour les années 2004 à 2008, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article 3 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 16 juin 2015, n° 0908416
[…] Par ordonnance du 30 avril 2010, le président de la 5 e chambre du Tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de la société de Brasseries et Casinos « Les Flots Bleus » tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés au titre de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, […] de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article 3 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, […]
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