Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979
Article 5 de la Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaires • 2
2. Fait générateur de la plus-value de cession de droits sociaux en cas de fusion de sociétés par voie de création d'une société nouvelle
Philippe Derouin · Bulletin Joly Sociétés · 1er novembre 1991
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 20 juin 1990, 89NT00187, publié au recueil Lebon
Annulation
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 160-I du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux cessions réalisées en 1979 ou 1980, et sous réserve que soient remplies certaines conditions qui sont effectivement satisfaites dans la présente espèce, […] l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 15 % ; qu'en vertu de l'article 160-I ter du même code, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, par exception aux dispositions du paragraphe I bis de l'article 160 selon lesquelles, en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion, […]
Lire la suite…- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Effet rétroactif de la fusion·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Et société civile·
- Fusions·
- Échange·
- Droit social
Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Dans sa décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019, […] en application du mécanisme du sursis d'imposition, de : (300 - 100) × 1000 = 200 000 €. 1 Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974, art. 6, ajoutant un I bis à l'article 160 du code général des impôts (CGI). Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 de finances rectificative pour 1979, art. 5, […]
Lire la suite…