Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979
Article 5 de la Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 (1)
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Décision
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 20 juin 1990, 89NT00187, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 160-I du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux cessions réalisées en 1979 ou 1980, et sous réserve que soient remplies certaines conditions qui sont effectivement satisfaites dans la présente espèce, […] l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 15 % ; qu'en vertu de l'article 160-I ter du même code, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, par exception aux dispositions du paragraphe I bis de l'article 160 selon lesquelles, en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion, […]
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. – Origine et objet du régime de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI 1. - Les différés d'imposition et le mécanisme général du sursis Les plus-values réalisées par les particuliers à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux relèvent du régime prévu par les articles 150-0 A et suivants du CGI. Elles sont, sauf exception, […] en application du mécanisme du sursis d'imposition, de : (300 - 100) × 1000 = 200 000 €. 1 Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974, art. 6, ajoutant un I bis à l'article 160 du code général des impôts (CGI). Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 de finances rectificative pour 1979, art. 5, […]
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