Article 5 de la Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Commentaire de la décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019, M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 avril 2019

Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Dans sa décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019, […] en application du mécanisme du sursis d'imposition, de : (300 - 100) × 1000 = 200 000 €. 1 Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974, art. 6, ajoutant un I bis à l'article 160 du code général des impôts (CGI). Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 de finances rectificative pour 1979, art. 5, […]

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Décision1


1Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 20 juin 1990, 89NT00187, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 160-I du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux cessions réalisées en 1979 ou 1980, et sous réserve que soient remplies certaines conditions qui sont effectivement satisfaites dans la présente espèce, […] l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 15 % ; qu'en vertu de l'article 160-I ter du même code, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, par exception aux dispositions du paragraphe I bis de l'article 160 selon lesquelles, en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion, […]

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