Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979
Article 19 de la Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/1979
Entrée en vigueur le 22 décembre 1979
Le ministre de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 1980, habilité à conclure avec des établissements de crédit à statut légal spécial des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles pourront être stabilisées les charges du service d'emprunts contractés en devises étrangères.
La contre-valeur en francs de ces emprunts est utilisée pour l'octroi de prêts à des entreprises françaises qui réalisent des investissements susceptibles d'entraîner une amélioration de la balance des paiements.
La contre-valeur en francs de ces emprunts est utilisée pour l'octroi de prêts à des entreprises françaises qui réalisent des investissements susceptibles d'entraîner une amélioration de la balance des paiements.
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