Article 59 de la Loi n°50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier.Abrogé

Le règlement d'administration publique prévu par l'article 86 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 détermine le nombre des conseillers affectés à chacune des formations composant le Conseil d'Etat. Il détermine également la nature des affaires sur lesquelles les différentes sous-sections de la section du contentieux peuvent juger directement.