Loi n°50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier.Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 août 1950
Dernière modification : 12 août 1950

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Décisions4


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2009, n° 08/15461

Confirmation — 

[…] Elle est soumise à ce titre à la taxe communale sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par la loi du 8 août 1950 et actuellement inscrite à l'article L.2333-6 du code général des collectivités territoriales.

 

2Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 avril 1974, 84991, publié au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Requete de la federation francaise de l'agriculture, tendant a l'annulation du decret n° 71-666 du 11 aout 1971 relatif aux taxes parafiscales applicables aux cereales pendant les campagnes 1971-72 et percues au profit de l'office national interprofessionnel des cereales et du fond de developpement agricole ; vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 et le decret du 24 aout 1961 ; les lois de x… des 20 decembre 1970 et 29 decembre 1971 ; la loi du 8 aout 1950 ; l'article 14 de la loi 17 decembre 1966 et l'article 14 de la loi du 21 decembre 1967 ; l'arrete du 9 septembre 1963 ; le decret du 30 juillet 1963 et notamment son article 9 ; l'arrete du 12 fevrier 1971 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code genral des impots ;

 

3Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 25 juin 1969, 71699, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

Sauf disposition législative en décidant autrement, les règles concernant la constitution du droit et la liquidation de la pension s'appliquent aux fonctionnaires dont les droits à pension se sont ouverts après l'entrée en vigueur du texte qui les définit. Article 13 de la loi du 26 décembre 1964 dépourvu d'effet rétroactif. Légalité, par suite, de l'article 10 du décret du 28 octobre 1966, disposant que la prise en compte des services accomplis au-delà de la limite d'âge dans la constitution et la liquidation de la pension est réservée aux fonctionnaires dont la période de prolongation d'activité n'avait pas encore pris fin au 30 novembre 1964, la date d'entrée en vigueur du nouveau code étant fixée au 1 er décembre 1964.

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 59
Le règlement d'administration publique prévu par l'article 86 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 détermine le nombre des conseillers affectés à chacune des formations composant le Conseil d'Etat. Il détermine également la nature des affaires sur lesquelles les différentes sous-sections de la section du contentieux peuvent juger directement.
Le Président de la République : Vincent AURIOL.
Le président du conseil des ministres, R. PLEVEN.
Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE-PETSCHE.
Le ministre du budget, Edgar FAURE.