Loi n°50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier.Abrogé
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 12 août 1950 |
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Dernière modification : | 12 août 1950 |
Le règlement d'administration publique prévu par l'article 86 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 détermine le nombre des conseillers affectés à chacune des formations composant le Conseil d'Etat. Il détermine également la nature des affaires sur lesquelles les différentes sous-sections de la section du contentieux peuvent juger directement.
Le Président de la République : Vincent AURIOL.
Le président du conseil des ministres, R. PLEVEN.
Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE-PETSCHE.
Le ministre du budget, Edgar FAURE.
Le président du conseil des ministres, R. PLEVEN.
Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE-PETSCHE.
Le ministre du budget, Edgar FAURE.