Loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 (Education nationale) *Loi André Marie*.Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 septembre 1951
Dernière modification : 22 juin 2000

Texte intégral

Il est ouvert au ministre de l'éducation nationale, en addition aux crédits accordés par la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 et par des textes spéciaux, des crédits s'élevant à la somme de 830.000.000 de francs applicables au chapitre 4010 : "Bourses nationales" du budget de l'éducation nationale pour l'exercice 1951.
Il est ouvert au ministre de l'éducation nationale, pour les dépenses d'équipement imputables sur le budget de l'éducation nationale pour l'exercice 1951, des autorisations de programmes s'élevant à 12 milliards de francs, destinées aux constructions scolaires des divers ordres de l'enseignement public, qui seront répartis en chapitres, par décrets contresignés par le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale du ministre du budget et du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme fixera des spécifications pour la standardisation des constructions de l'enseignement primaire.
Des décrets rendus sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget pourront, dans la limite de 1 milliard de francs, pour l'exercice 1951, doter en crédits de payements les chapitres repris aux déchets visés à l'article 2, en vue du règlement des travaux de constructions qui répondront aux spécifications prévues par l'arrêté ci-dessus.
Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi de finances pour l'exercice 1951, ces décrets, pris après avis préalable et conforme de la commission des finances de l'Assemblée nationale et avis de la commission des finances du Conseil de la République, devront prévoir, pour un montant équivalent, des économies ne portant pas sur le budget du ministère de l'éducation nationale et du secrétariat d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports.
Le Gouvernement est autorisé à prendre des arrêtés octroyant des avantages particuliers aux municipalités conformant leurs projets aux spécifications prévues par l'arrêté visé au premier alinéa.

Commentaires


1La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens ; 3° La loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail ; 4° …

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2Versement Des Bourses D'Études
M. Georges Gruillot, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 15 février 1996

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions applicables au versement des bourses d'études. Il le remercie de lui préciser dans quelle mesure peut être maintenu leur versement en cas de redoublement.Réponse. - L'octroi ou le maintien du droit à une bourse nationale d'études et subordonné, en règle générale, aux seules conditions des ressources familiales fixées par un barème national, les conditions relatives au cursus scolaire étant abrogées à quelques exceptions près. Il convient au …

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3Attribution De Bourses D'Études Pour Des Séjours Linguistiques
M. Marcel Vidal, du group SOC, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 27 octobre 1988

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la nécessité d'attribuer des bourses aux lycéens désireux de se rendre dans des pays voisins afin de parfaire leurs études linguistiques. Certains départements entretenant déjà des échanges sur ce plan, tel l'Hérault avec la province de Florence, il lui demande quelle est la position de ses services dans ce domaine qui est un des rouages de la meilleure compréhension européenne.Réponse. - Les bourses qui relèvent du ministre de l'éducation nationale, de la …

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1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 février 2012, n° 0806425
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N°0806425 ___________ M. A Y Z ___________ M me Boizot Rapporteur ___________ M. Laloye Rapporteur public ___________ Audience du 9 février 2012 Lecture du 23 février 2012 ___________ ss RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (4 e chambre) Code PCJA : 30-01-03-05 C Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2008, présentée par M. A Y Z, demeurant XXX ; M. Y Z demande au tribunal : — d'annuler la décision en date du 11 avril 2008 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles …

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2CNIL, Délibération du 7 septembre 1993, n° 93-076

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'éducation nationale créant un modèle-type de traitement automatisé concernant la gestion des bourses nationales d'études du second degré dénommé "BALI"

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3Tribunal administratif de La Réunion, 22 novembre 2012, n° 1100612
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS sm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1100612 ___________ M me C A AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________ M me Bertrand Rapporteur Le Tribunal administratif de Saint Denis ___________ de la Réunion, M. Couturier (1 re chambre) Rapporteur public ___________ Audience du 3 octobre 2012 Lecture du 22 novembre 2012 ___________ Vu la requête enregistrée le 29 juin 2011, présentée par M me C A, XXX ; M me A demande au Tribunal l'annulation des décisions en date du 1 er et du 16 juin 2011, par lesquelles le recteur de l'académie de la Réunion a refusé …

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Article unique LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (1)

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus …

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Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la …

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Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des …

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