Loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951
Article 1 de la Loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 (Education nationale) *Loi André Marie*.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/09/1951
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Version01/01/1995
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Version22/06/2000
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
Il est ouvert au ministre de l'éducation nationale, en addition aux crédits accordés par la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 et par des textes spéciaux, des crédits s'élevant à la somme de 830.000.000 de francs applicables au chapitre 4010 : "Bourses nationales" du budget de l'éducation nationale pour l'exercice 1951.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1986, 84-11.230, Publié au bulletin
Cassation
L'article 1 er de la loi du 21 septembre 1951, qui est de portée générale, a prorogé, en raison de l'état de guerre, les droits accordés aux héritiers et ayant cause des auteurs, compositeurs ou artistes. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui refuse le bénéfice de cette prorogation à une société cessionnaire des droits patrimoniaux d'un auteur.
Lire la suite…- Société cessionnaire des droits patrimoniaux d'un auteur·
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