Loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951
Article 5 de la Loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 (Education nationale) *Loi André Marie*.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/09/1951
Entrée en vigueur le 23 septembre 1951
Sur les crédits ouverts aux ministres par les lois n° 51-628 et 51-630 du 24 mai 1951 des crédits s'élevant à la somme totale de 850 millions de francs sont annulés au titre des chapitres ci-après :
Education nationale,
Chap. 2390 - Indemnités de résidence ... 400.000.000 F
Chap. 9281 - Aménagement des administrations centrales et cités administratives ... 25.000.000 F.
Chap. 9511 - Subventions pour l'aménagement des conservatoires de province, théâtres et salles de concert ... 25.000.000 F.
Finances (charges communes).
Chap. 6430 - Dépenses éventuelles ... 400.000.000 F.
Total ... 850.000.000 F.
Education nationale,
Chap. 2390 - Indemnités de résidence ... 400.000.000 F
Chap. 9281 - Aménagement des administrations centrales et cités administratives ... 25.000.000 F.
Chap. 9511 - Subventions pour l'aménagement des conservatoires de province, théâtres et salles de concert ... 25.000.000 F.
Finances (charges communes).
Chap. 6430 - Dépenses éventuelles ... 400.000.000 F.
Total ... 850.000.000 F.
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