Article 18 de la Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation

[…] Considérant qu'à bon droit les premiers juges ont retenu que la loi du 7 janvier 1981 n'était pas applicable au contrat souscrit le 21 novembre 1978 soit antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi fixée en son article 18-II au 1 er janvier 1982 , le législateur n'ayant pas prévu une applicabilité immédiate de la loi aux contrats en cours , à supposer même que le contrat souscrit par M me X soit encore en cours dès lors que lorsqu'elle a mis un terme à l'exécution de son contrat par lettre du 30 octobre 1980, elle n'avait procédé qu'au règlement de deux primes annuelles ;