Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981
Article 24 de la Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation
Chronologie des versions de l'article
Version08/01/1981
Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Les dispositions des quatre derniers alinéas ci-dessus de l'article L. 132-28 du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.
III. - Les dispositions des quatre derniers alinéas ci-dessus de l'article L. 132-28 du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.
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