Article 32 de la Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation

[…] par décisions définitives des 3 novembre 1983 et 12 janvier 1989 prononçant notamment des mesures de suspension de permis de conduire ; que si en vertu de l'article L. 113-8 du Code des assurances modifié par l'article 32 de la loi du 7 janvier 1981 le contrat est nul pour fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré il appartient à la compagnie Axa d'apporter la preuve que Brahim B… a effectué de mauvaise foi les déclarations susvisées aux fins d'obtenir un avantage auquel il ne pouvait prétendre ; qu'il ressort des éléments du dossier que le prévenu s'est borné à signer un document préalablement rempli par l'agent d'assurance, mandataire de la compagnie Axa ; […]