Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 8 janvier 1981 |
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Dernière modification : | 8 janvier 1981 |
Code visé : | Code des assurances |
Directive transposée : |
Commentaires • 18
Cette disposition, qui date de la loi du 7 janvier 1981 (n°81-5), implique, par exemple et selon la jurisprudence, la nullité de la clause d'exclusion de garantie : figurant dans la notice d'information d'une assurance de groupe, non imprimée en caractères gras et en majuscules (voir notamment Cass. 1ère civ., 20 juin 2000, RGDA 2000. 821, note MAYAUX) non rédigée en français (Cass. Civ. 1ère, 24 novembre 1993, Bull. civ. I, n°346). […] A l'assureur : de soigner la rédaction des exclusions de garantie afin de les mettre en conformité avec les exigences de la loi et de la jurisprudence, compte tenu du cadre législatif, de la vigilance de la jurisprudence en la matière et de sa naturelle bienveillance à l'égard des assuré
Décisions • 136
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1987, 84-41.052, Publié au bulletin
Cassation —
[…] a demandé au juge des référés d'ordonner, sous astreinte, à la Compagnie UTA de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités en application des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, la loi du 7 janvier 1981 étant applicable au moment de sa radiation des effectifs PNC ;
2. Cour d'appel de Versailles, 21 décembre 2006, n° 05/02928
Infirmation —
[…] Elle ajoute que la loi ne disposant que pour l'avenir, Monsieur Y ne peut solliciter l'application à son profit des dispositions actuelles du code du travail mais uniquement celle en vigueur le 8 février 1984.
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, 13-14.653, Inédit
Cassation —
[…] Vu l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; […] ALORS QUE, premièrement, en raisonnant d'emblée au regard du droit malien pour refuser d'accueillir les demandes des proches des victimes, sans s'expliquer sur le droit applicable à leur propre action directe, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles de conflit de lois applicables et spécialement de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 et de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article 1031 du Code de procédure civile
- Maître Olivier MORICE
- André MEILLASSOUX avocat Paris
- Eléonore DUPLEIX avocat Nancy
- Brice DUMAS avocat Polynésie française
- Laurent HUC avocat Gers
- Article L2254-1 du Code du travail
- Aurélie PARGALA avocat Tarbes
- Article 223-1-1 du Code pénal
- Pierre DEBUISSON avocat Toulouse
En outre, elle est en rapport avec l'objet de la loi. […]