Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation

Cassation — 

[…] a demandé au juge des référés d'ordonner, sous astreinte, à la Compagnie UTA de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités en application des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, la loi du 7 janvier 1981 étant applicable au moment de sa radiation des effectifs PNC ;

Infirmation — 

[…] Elle ajoute que la loi ne disposant que pour l'avenir, Monsieur Y ne peut solliciter l'application à son profit des dispositions actuelles du code du travail mais uniquement celle en vigueur le 8 février 1984.

Cassation — 

[…] Vu l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; […] ALORS QUE, premièrement, en raisonnant d'emblée au regard du droit malien pour refuser d'accueillir les demandes des proches des victimes, sans s'expliquer sur le droit applicable à leur propre action directe, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles de conflit de lois applicables et spécialement de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 et de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;