Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation

Cassation — 

[…] Vu l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; […] ALORS QUE, premièrement, en raisonnant d'emblée au regard du droit malien pour refuser d'accueillir les demandes des proches des victimes, sans s'expliquer sur le droit applicable à leur propre action directe, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles de conflit de lois applicables et spécialement de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 et de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;

Rejet — 

[…] Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X…, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Cassation — 

[…] a demandé au juge des référés d'ordonner, sous astreinte, à la Compagnie UTA de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités en application des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, la loi du 7 janvier 1981 étant applicable au moment de sa radiation des effectifs PNC ;