Loi n° 81-736 du 4 août 1981
Article 12 de la Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1981
Le Président de la République peut admettre par décret au bénéfice de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 22 mai 1981 qui n'ont pas, antérieurement à cette infraction, fait l'objet d'une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun et qui appartiennent à l'une des catégories ci-après :
1° Personnes âgées de moins de vingt et un ans au moment de l'infraction ;
2° Personnes qui ont fait l'objet d'une citation homologuée ou sont titulaires d'une pension de guerre ou ont été victimes de blessures de guerre au cours des guerres 1914-1918 ou 1939-1945, ou sur les théâtres d'opérations extérieures, ou au cours d'opérations de maintien de l'ordre hors de la métropole ou par l'effet d'actes de terrorisme ;
3° Déportés résistants ou politiques et internés résistants ou politiques ;
4° Résistants dont l'un des ascendants est mort pour la France ;
5° Personnes qui se sont distinguées d'une manière exceptionnelle dans les domaines humanitaire, culturel ou scientifique.
La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne dans le délai d'un an à compter soit de la publication de la présente loi, soit de la condamnation définitive, soit, en ce qui concerne les personnes visées au 1° ci-dessus, de la date à laquelle le condamné aura atteint l'âge de vingt et un ans.
Les dispositions du présent article peuvent être invoquées à l'appui d'une demande d'amnistie concernant une infraction commise même avant le 27 mai 1974 sans qu'une forclusion tirée de la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974 ou d'une loi d'amnistie antérieure ne puisse être opposée.
Commentaires • 3
Ainsi, l'article 12 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, portant amnistie, disposait : […]
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Lire la suite…Décisions • 2
Le pouvoir conféré au Président de la République par l'article 12 de la loi du 4 août 1981 s'exerce dans les limites déterminées à l'article 28 de la même loi, lequel exclut du bénéfice de l'amnistie les auteurs de certaines infractions. […] 1° l'annulation du jugement, du 18 mai 1983 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 18 août 1982, du Garde des Sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande d'amnistie pour mesure individuelle, au titre de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ;
Lire la suite…- Pouvoir limité par l'article 28·
- Champ d'application -loi d'amnistie du 4 août 1981·
- Amnistie, grace et rehabilitation·
- Bénéfice de l'amnistie·
- Amnistie·
- Tribunaux administratifs·
- Bénéfice·
- Réglementation fiscale·
- Fraudes·
- Garde des sceaux
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 18-11.633, Inédit
[…] que le texte admet donc la prise en compte des seules périodes de chômage consécutives à un licenciement pour fait de grève dans les mines ; qu'en jugeant que devaient être prises en compte pour la détermination des droits de M. X… toutes les périodes de chômage involontaire comprises entre la date de son licenciement pour fait de grève et celle de la reprise d'une activité professionnelle à durée indéterminée, alors pourtant que certaines de ces périodes ne faisaient pas directement suite à un licenciement pour fait de grève dans les mines, la cour d'appel a violé l'article 12 modifié de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social ;
Lire la suite…- Grève·
- Chômage·
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- Vieillesse·
- Activité·
- Sécurité sociale·
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- Durée
Philippe Roger, « Les grèves de 1947 et 1948 dans le Pas-de-Calais, déroulement, violence et maintien de l'ordre », Revue du Nord, 2011/1, n° 389, pp. 133 à 180. 9 Loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie. 10 Loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social (article 12).
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