Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 août 1981
Dernière modification : 1 janvier 2020

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1Personnes condamnées pour homosexualité : vers une loi mémorielle purement symbolique ?
Le club des juristes · 8 décembre 2023

Ce n'est que vingt ans plus tard que la législation française évoluera dans le sens d'une complète dépénalisation en votant trois lois successives : la loi du 23 décembre 1980 abrogeant la circonstance aggravante d'homosexualité pour le délit d'outrage public à la pudeur ; la loi du 4 août 1981 amnistiant toutes les personnes condamnées pénalement pour homosexualité ; et, enfin, la loi du 27 juillet 1982, dite Loi Forni, soutenue par le garde des Sceaux, Robert Badinter, abrogeant les peines […] Quel est le statut juridique des lois mémorielles dans le droit français ?

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020 [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 septembre 2020

Jurisprudence du Conseil constitutionnel Sur le principe d'égalité devant la loi - Décision n° 87-237 DC du 30 décembre 1987 - Loi de finances pour 1988 En ce qui concerne le moyen tiré de l'atteinte au principe d'égalité : 21. Considérant que les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques proclamés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dans ses articles 6 et 13, s'appliquent aussi bien dans l'hypothèse où la loi prévoit l'octroi de prestations que dans les cas où elle impose des sujétions ; 22. […] en vertu de la loi ; 65. […] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9. […] En ce qui concerne l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 : 10.

 

3Commentaire de la décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020 [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 septembre 2020

et autres1 relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 100 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. […] L'article 22 de la loi d'amnistie réintégra en outre les intéressés dans leur droit à pension. […]

 

Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1989, 87-19.857, Inédit

Rejet — 

[…] M. Ponsard, président, M. Viennois, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M me Flipo, avocat général, M lle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de M e Parmentier, avocat de M. Y…, les conclusions de M me Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis :

 

2Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 janvier 1995, 131827, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 2°) rejette la demande présentée par M. X… devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :

 

3Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1987, 84-44.793 84-44.829, Inédit

Cassation partielle — 

[…] ne pouvait être invoquée à l'encontre des époux Y…, qu'il en était de même pour les attestations non datées d'un sieur A… et d'une dame X… qui ne donnaient aucune précision sur l'époque à laquelle avaient eu lieu les faits reprochés si bien que l'arrêt, en se fondant sur des faits amnistiés, a méconnu les dispositions des articles 13 et 14 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 qui ont donc été violés ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre Ier : Amnistie de droit
Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction
Article 1
Sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 22 mai 1981.
Article 2
Sont amnistiées, quelle qu'ait été la juridiction compétente, les infractions suivantes, lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 22 mai 1981 :
1° Délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ;
2° Délits commis à l'occasion de réunions, de manifestations sur la voie publique, dans les lieux publics et les établissements universitaires ou scolaires, à l'occasion de conflits relatifs aux problèmes de l'enseignement et de conflits du travail, à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives ;
3° Délits commis à l'occasion de conflits relatifs à des problèmes agricoles, ruraux, artisanaux ou commerciaux ;
4° Infractions commises en relation avec des élections de toutes sortes ou avec des incidents d'ordre politique ou social survenus en France, à condition que ces infractions n'aient pas entraîné la mort ou des blessures ou infirmités de l'espèce définie au premier alinéa de l'article 310 du code pénal (ou au troisième alinéa de l'article 309 de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 81-82 du 2 février 1981), à l'exception des délits de fraude et de corruption électorale et des délits en matière de vote par correspondance et de vote par procuration ;
5° Infractions autres que celles prévues aux articles 70 (1°, 2°, 3°) et 71 à 85 du code pénal, commises en relation avec toute entreprise tendant à entraver l'exercice de l'autorité de l'Etat, à condition que ces infractions n'aient pas entraîné la mort ou des blessures ou infirmités de l'espèce visée au 4° ci-dessus ou que ces infractions ne soient pas constituées, sur la personne des agents de la force publique, par des coups et blessures volontaires ou des tentatives d'homicide volontaire, par arme à feu ;
6° Délit prévu par l'article 226 du code pénal et délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
7° Délits prévus et réprimés par l'article 33 bis de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision et par l'article L. 39 du code des postes et télécommunications ;
8° Infractions aux dispositions de l'article L. 89 du code des postes et télécommunications ;
9° Délits prévus et réprimés par l'article 317 du code pénal et par les articles L. 645, L. 646 et L. 647 du code de la santé publique, sauf, lorsqu'ils entrent dans le champ d'application des alinéas 4 et 5 de l'article 317 du code pénal, s'il résulte du jugement, de l'arrêt ou des faits de la cause qu'il a été perçu des honoraires supérieurs à ceux qui sont fixés par la réglementation en vigueur pour les interruptions volontaires de grossesse ;
10° Délits en matière de police des étrangers prévus par l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration, à l'exclusion du délit prévu à l'article 21 de ladite ordonnance ;
11° Délits commis en relation avec la défense des droits et intérêts des Français rapatriés d'outre-mer ;
12° Délit prévu et réprimé par l'article 330 (alinéa 2) ainsi que par l'article 331 (alinéa 3) du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 et délit prévu et réprimé par l'article 331 (alinéa 2) du code pénal.
Article 3
Sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis antérieurement au 22 mai 1981, les délits prévus aux articles suivants du code de justice militaire :
Articles 377 à 387, 394, 395, 398, 399, 409 (alinéa 1er), 410 (alinéa 1er), 416, 418, 420, 421, 427, 431, 432, 433, 434, 436, 437, 439, 440, 441, 442, 443, 445, 447, 448 et 449.