Loi n° 51-214 du 27 février 1951 affirmant l'insaisissabilité du traitement afférent aux décorations militaires et de la retraite du combattant.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 février 1951
Dernière modification : 28 février 1951

Texte intégral

Le traitement afférent aux décorations militaires ainsi que la retraite du combattant sont insaisissables.
Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, R. PLEVEN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE MAYER.
Le ministre du budget, ministre des finances et des affaires économiques par intérim, EDGAR FAURE.
Le ministre du budget, EDGAR FAURE.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, LOUIS JACQUINOT.

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