Article unique de la Loi n° 51-214 du 27 février 1951 affirmant l'insaisissabilité du traitement afférent aux décorations militaires et de la retraite du combattant.

Chronologie des versions de l'article

Version28/02/1951

Entrée en vigueur le 28 février 1951

Le traitement afférent aux décorations militaires ainsi que la retraite du combattant sont insaisissables.
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Entrée en vigueur le 28 février 1951

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