Loi n° 81-766 du 10 août 1981
Article 5 de la Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 1 (V)
Les détaillants peuvent pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er sur les livres édités ou importés depuis plus de deux ans, et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux éditeurs dans leurs activités de détaillants lorsqu'ils vendent les livres qu'ils éditent.
Commentaires • 13
Il résulte des articles 1, 3 et 5 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre que le prix de vente aux collectivités territoriales, pour leurs besoins propres, excluant la revente, d'un livre, n'ayant pas le caractère d'un livre scolaire, édité ou importé depuis moins de deux ans et dont le dernier approvisionnement par le vendeur remonte à moins de six mois, ne peut être inférieur à 91% du prix de vente au public fixé par l'éditeur.
Lire la suite…Décisions • 18
Il résulte des dispositions combinées des articles 1 er , 5 et 7 de la loi 81-766 du 10 août 1981 relative au prix public du livre, dite " loi Lang ", d'une part, que le prix de vente au public des livres ne peut être inférieur de plus de cinq pour cent au prix fixé par l'éditeur ou l'importateur, […]
Lire la suite…- Publicité commerciale·
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[…] 1 . s ' il est vrai que les regles de concurrence enoncees a l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite concernent le comportement des entreprises et non pas des mesures legis latives ou reglementaires des etats membres , ceux-ci sont neanmoins tenus , en vertu de l ' article 5 , alinea 2 , du traite , de ne pas porter prejudice par leur legis lation nationale a l ' application pleine et uniforme du droit communautaire et a l ' effet des actes d ' execution de celui-ci , et de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures , meme de nature legislative ou reglementaire , susceptibles d ' eliminer l ' effet utile des regles de concurrence applicables aux entreprises .
Lire la suite…- Exclusion 5 . libre circulation des marchandises·
- Article 36 du traité·
- Obligations des états membres 2 . concurrence·
- Législation nationale sur le prix des livres·
- Mesures d'effet équivalent - notion * notion·
- Règles de concurrence de la communauté·
- Cee/ce - concurrence * concurrence·
- Législation sur le prix des livres·
- Libre circulation des marchandises·
- Obligations des états membres
3. Cour d'appel de Grenoble, 27 septembre 2001, n° 797
[…] DEBATS : A l'audience publique du 05 Juillet 2001, Monsieur Georges BAUMET, Conseiller faisant fonction de Président, chargé d'instruire l'affaire, en présence de Madame Christiane BEROUJON, Conseiller, assistés de Madame PELISSON, Greffier, ont entendu les avoués en leurs conclusions et les plaidoiries de l' avocat, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux […] Attendu que l'article 5 de ladite loi autorise les détaillants à pratiquer des prix inférieurs au prix public mentionné à l'article 1er "sur les livres édités ou importés depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois,
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[…] « Il résulte des articles 1, 3 et 5 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre que le prix de vente aux collectivités territoriales, pour leurs besoins propres, excluant la revente, d'un livre, n'ayant pas le caractère d'un livre scolaire, édité ou importé depuis moins de deux ans et dont le dernier approvisionnement par le vendeur remonte à moins de six mois, ne peut être inférieur à 91 % du prix de vente au public
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