Loi n° 81-766 du 10 août 1981

Article 8 de la Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi, les actions en cessation ou en réparation peuvent être engagées, notamment par tout concurrent, association agréée de défense des consommateurs ou syndicat des professionnels de l'édition ou de la diffusion de livres ainsi que par l'auteur ou toute organisation de défense des auteurs.

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Commentaires • 2

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1. Comment conforter l’économie du livre et renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs ?Accès limité

www.actu-juridique.fr · 6 juillet 2022

2. CE 22 novembre 1991, Association des centres distributeurs E. Leclerc, req. n°70946

www.revuegeneraledudroit.eu · 22 novembre 1991

[…] Vu la loi […] n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, modifiée par la loi n° 85-500 du 13 mai 1985 ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X… est rejeté.

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Décisions • 25

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 7 novembre 2013, n° 12/05315

[…] L'article 8 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre dispose que “En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi, les actions en cessation ou en réparation peuvent être engagées, notamment par tout concurrent, association agréée de défense des consommateurs ou syndicat des professionnels de l'édition ou de la diffusion de livres ainsi que par l'auteur ou toute organisation de défense des auteurs.”

Associations·
Livre·
Édition·
Comités·
Sociétés·
Intérêt à agir·
Action·
Prix·
Procédure civile·
Défense

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 9 septembre 2010, n° 07/11478

Confirmation

[…] Considérant que l'article 8 de la loi du 10 août 1981 dispose qu'en « cas d'infraction aux dispositions de la présente loi , les actions en réparation peuvent être engagées notamment par tout concurrent, association agréée de défense des consommateurs ou syndicats des professionnels de l'édition ou de la diffusion des livres » ;

Librairie·
Syndicat·
Presse·
Diffusion·
Encyclopédie·
Sociétés·
Distribution·
Réseau·
Commercialisation·
Ouvrage

3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 18 mars 2008, n° 06/13183

[…] Attendu que l'article 8 de la loi du 10 août 1981 énonce qu'“en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi, les actions en cessation ou en réparation peuvent être engagées, notamment par tout concurrent, association agréée de défense des consommateurs ou syndicat de professionnels de l'édition ou de la diffusion de livres ainsi que par l'auteur ou toute organisation de défense des auteurs”;

Associations·
Banque·
Livre·
Sociétés·
Facture·
Éditeur·
Ouvrage·
Remise·
Auteur·
Bénéficiaire

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Documents parlementaires • 38

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1. Exposé des motifs, 20 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 8 Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative a...

Mesdames, Messieurs, Depuis la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, aucun texte législatif n'a accompagné l'évolution du secteur du livre. Or il s'agit d'un secteur présentant d'indéniables fragilités. Les librairies se caractérisent habituellement par une rentabilité nette parmi les plus faibles des branches du commerce (1 % du chiffre d'affaires environ, soit 5 000 euros de bénéfice annuel pour une librairie de taille moyenne employant trois salariés). Nombre d'entre elles peinent à atteindre l'équilibre et sont menacées à terme de disparaître. Le poids des charges … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-4, 28 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 8 Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative a...

La disposition introduite par la proposition de loi vise à empêcher le contournement de la loi par un éditeur qui, sans modifier le prix qu'il a fixé, procède à des ventes directes comme détaillant à des prix « cassés ». Le présent amendement vise les situations où l'éditeur exerce une activité de détaillant sans personnalité morale distincte pour cette activité. Il s'agit, dans ce cas, de limiter l'interdiction des soldes aux seuls livres édités par cet éditeur, en le laissant solder dans les mêmes conditions que n'importe quel autre détaillant les livres édités par des tiers qu'il est … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-3, 28 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 8 Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative a...

Les précisions que cet amendement propose de supprimer ne sont pas du domaine de la loi, et doivent donc être traitées dans le décret d'application prévu au même alinéa. Lire la suite…

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