Loi n° 51-651 du 24 mai 1951
Article 3 de la Loi n° 51-651 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'équipement pour l'exercice 1951 (Défense nationale).
Entrée en vigueur le 30 mai 1951
Sur les autorisations de programmes accordées antérieurement sont annulées des autorisations de programme pour un total de 122 000 000 de francs, aux chapitres ci-après :
Section air :
Chap. 9070 - Munitions de l'armée de l'air. 100 000 000 F.
Section marine :
Chap. 9030 - Service des transmissions.
Equipement : 22 000 000.
Total : 122 000 000 F.
Section air :
Chap. 9070 - Munitions de l'armée de l'air. 100 000 000 F.
Section marine :
Chap. 9030 - Service des transmissions.
Equipement : 22 000 000.
Total : 122 000 000 F.
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