Loi n° 51-651 du 24 mai 1951
Article 11 de la Loi n° 51-651 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'équipement pour l'exercice 1951 (Défense nationale).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
M. Masdeu-Arus Jacques · Questions parlementaires · 30 avril 2001
Concernant le taux des pensions militaires d'invalidité, il lui rappelle que l'article 11 de la loi du 27 février 1948, codifié à l'article L. 8 du code des pensions militaires d'invalidité, a prévu l'instauration d'un rapport constant entre le taux des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et les taux de traitement bruts des fonctionnaires. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] liée à l'action pédagogique, ces centres rattachés au service public national de l'éducation devaient être pris en charge par l'État comme cela avait été déjà prévu à l'article 67 de la loi de finances n° 66-935 du 17 décembre 1966 et confirmé par le décret n° 71-541 du 7 juillet 1971. […] En l'absence de disposition particulière et dans le respect du principe de la liberté d'administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 de la Constitution, les départements peuvent décider de revoir ou de ne plus assurer leur part de financement. […] issue du décret-loi du 24 mai 1938 et de l'article 11 de la loi de finances du 24 mai 1951, […]
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