Article 12 de la Loi n° 51-651 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'équipement pour l'exercice 1951 (Défense nationale).

[…] Elle n'affecte pas les operations de verification, d'ou peut resulter cette proposition. ° aux termes des articles 1561-3°, 1562-4° et 1575-33° du code general des impots et des articles 12 de la loi du 24 mai 1951, 5 du decret du 30 avril 1955 et 15 de la loi du 4 aout 1956, l'administration des contributions indirectes peut accorder des exonerations et reductions des impots et taxes sur les spectacles et sur le chiffre d'affaires, dues a l'occasion de spectacles organises par une societe sportive agreee. […]