Loi n° 51-651 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'équipement pour l'exercice 1951 (Défense nationale).
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Sur la loi
Entrée en vigueur : | 30 mai 1951 |
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Dernière modification : | 9 août 1955 |
Titre Ier : Budget général
Il est ouvert au ministre de la défense nationale, sur le budget général de l'exercice 1951, au litre des dépenses, militaires de fonctionnement et d'investissement, des crédits s'élevant à la somme totale de 519 996 180 000 F.
Ces crédits, applicables à l'ensemble des dépenses de l'exercice 1951, sont répartis, par services et par chapitres, conformément à l'état A annexé à la présente loi (non reproduit).
Ces crédits, applicables à l'ensemble des dépenses de l'exercice 1951, sont répartis, par services et par chapitres, conformément à l'état A annexé à la présente loi (non reproduit).
Il est accordé au ministre de la défense nationale, , au titre du budget général, pour les dépenses militaires d'équipement, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 39 079 051.000 F.
Ces autorisations de programme sont réparties, par services et par chapitres, conformément à l'état B annexé à la présente loi (non reproduit). Elles seront couvertes tant par les crédits ouverts par la présente loi que par de nouveaux crédits à ouvrir ultérieurement.
Ces autorisations de programme sont réparties, par services et par chapitres, conformément à l'état B annexé à la présente loi (non reproduit). Elles seront couvertes tant par les crédits ouverts par la présente loi que par de nouveaux crédits à ouvrir ultérieurement.
Sur les autorisations de programmes accordées antérieurement sont annulées des autorisations de programme pour un total de 122 000 000 de francs, aux chapitres ci-après :
Section air :
Chap. 9070 - Munitions de l'armée de l'air. 100 000 000 F.
Section marine :
Chap. 9030 - Service des transmissions.
Equipement : 22 000 000.
Total : 122 000 000 F.
Section air :
Chap. 9070 - Munitions de l'armée de l'air. 100 000 000 F.
Section marine :
Chap. 9030 - Service des transmissions.
Equipement : 22 000 000.
Total : 122 000 000 F.
[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les raisons de l'absence de disposition spécifique concernant les questions d'orientation scolaire confiées au centre d'information et d'orientation (CIO) dont certains sont directement pris en charge par l'État et d'autres financés par les départements, au regard de la nouvelle répartition des compétences en matière d'éducation résultant de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. […] S'agissant d'une mission d'information et d'orientation des élèves, […] dénommés centres d'information et d'orientation (CIO), pourrait intervenir par arrêté du ministre de l'éducation nationale « dans la limite des crédits inscrits aux lois de finances ».