Loi n° 51-651 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'équipement pour l'exercice 1951 (Défense nationale).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 mai 1951
Dernière modification : 9 août 1955

Commentaires2


1État - Décentralisation - Conséquences. Centres D'Information Et D'Orientation
M. Morisset Jean-Marie · Questions parlementaires · 21 décembre 2004

[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les raisons de l'absence de disposition spécifique concernant les questions d'orientation scolaire confiées au centre d'information et d'orientation (CIO) dont certains sont directement pris en charge par l'État et d'autres financés par les départements, au regard de la nouvelle répartition des compétences en matière d'éducation résultant de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. […] S'agissant d'une mission d'information et d'orientation des élèves, […] dénommés centres d'information et d'orientation (CIO), pourrait intervenir par arrêté du ministre de l'éducation nationale « dans la limite des crédits inscrits aux lois de finances ».

 

2Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Revendications - Perspectives
M. Masdeu-Arus Jacques · Questions parlementaires · 30 avril 2001

En effet, malgré les nombreuses interventions de l'opposition parlementaire lors du dernier examen de la loi de finances pour 2001, les dispositions adoptées en faveur du monde combattant se révèlent très insuffisantes. […]

 

Décisions32


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1971, 68-13.324, Publié au bulletin

Cassation — 

Manque de base legale la decision qui, pour admettre que le logement du requerant repond aux conditions de peuplement fixees par l'article 20 du decret du 30 juin 1961, enonce que ce logement se trouve situe dans un immeuble hlm sans preciser s'il entre dans la categorie des hlm a normes reduites visee par l'article 25 de la loi du 24 mai 1951.

 

2COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 décembre 1961, Publié au bulletin

Cassation partielle — 

[…] Mais attendu que le tribunal enonce, a bon droit, ainsi que cela ressort du texte que, "l'article 4 du decret du 21 decembre 1951 (article 182 d. De l'annexe iii du code general des impots) exonere de la taxe visee en son article 1 er (article 182 a. De la meme annexe), c'est-a-dire de la taxe instituee par l'article 17 de la loi du 24 mai 1951, les viandes destinees a l'exportation ;

 

3Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1961, 59-10.138, Publié au bulletin

Cassation — 

[…] Sur le moyen unique : vu l'article 639 du code de commerce et l'article 16 de la loi du 24 mai 1951, alors en vigueur ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Budget général
Article 1
Il est ouvert au ministre de la défense nationale, sur le budget général de l'exercice 1951, au litre des dépenses, militaires de fonctionnement et d'investissement, des crédits s'élevant à la somme totale de 519 996 180 000 F.
Ces crédits, applicables à l'ensemble des dépenses de l'exercice 1951, sont répartis, par services et par chapitres, conformément à l'état A annexé à la présente loi (non reproduit).
Article 2
Il est accordé au ministre de la défense nationale, , au titre du budget général, pour les dépenses militaires d'équipement, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 39 079 051.000 F.
Ces autorisations de programme sont réparties, par services et par chapitres, conformément à l'état B annexé à la présente loi (non reproduit). Elles seront couvertes tant par les crédits ouverts par la présente loi que par de nouveaux crédits à ouvrir ultérieurement.
Article 3
Sur les autorisations de programmes accordées antérieurement sont annulées des autorisations de programme pour un total de 122 000 000 de francs, aux chapitres ci-après :
Section air :
Chap. 9070 - Munitions de l'armée de l'air. 100 000 000 F.
Section marine :
Chap. 9030 - Service des transmissions.
Equipement : 22 000 000.
Total : 122 000 000 F.