Loi n° 51-698 du 24 mai 1951 rendant obligatoire la numérotation des mouvements de montres.

Sur la loi

Entrée en vigueur :	5 juin 1951
Dernière modification :	5 juin 1951

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Article 1

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A dater de la promulgation de la présente loi, tous les mouvements de montres, fabriqués en France ou importés à l'état de mouvements ou en montre terminée devront porter sur la platine ou l'un des ponts, afin d'être lisible en ouvrant le fond de la boîte, un numéro d'identification, qui devra figurer également sur la facture correspondante.

Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, HENRI QUEUILLE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE PETSCHE.
Le ministre du budget, EDGAR FAURE.
Le ministre de l'industrie et du commerce, JEAN-MARIE LOUVEL.

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