Loi n° 52-336 du 25 mars 1952
Article 6 de la Loi n° 52-336 du 25 mars 1952 modifiant certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (1).
Entrée en vigueur le
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Lorsqu'un co-directeur de la publication est désigné, conformément à l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881, sa responsabilité se substitue à celle du directeur de la publication pendant toute la durée du mandat parlementaire dont celui-ci est investi.
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Lorsqu'un codirecteur de la publication est designe, conformement a l'alinea 2 de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881, sa responsabilite se substitue a celle du directeur de la publication pendant toute la duree du mandat parlementaire dont celui-ci est investi.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1964, 63-91.206, Publié au bulletin
Lorsqu'un codirecteur de la publication est designe, conformement a l'alinea 2 de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881, sa responsabilite se substitue a celle du directeur de la publication, pendant toute la duree du mandat parlementaire dont celui-ci est investi.
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