Loi n°78-23 du 10 janvier 1978

Article 32 de la Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de servicesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/01/1978

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la consommation - art. L562-1 (VT), Code de la consommation - art. L562-1 (V)

Entrée en vigueur le 11 janvier 1978

L'établissement est administré par un conseil comprenant des représentants de l'administration, des activités industrielles, des organisations de consommateurs, du personnel de l'établissement ainsi que des personnalités qualifiées.

Sortie de vigueur le 27 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

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