Loi n°78-23 du 10 janvier 1978

Article 33 de la Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de servicesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/01/1978

Entrée en vigueur le 11 janvier 1978

Les dispositions de la loi du 9 juillet 1901 relatives au laboratoire national d'essais sont abrogées.

Sortie de vigueur le 27 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

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