Loi n°78-23 du 10 janvier 1978
Article 36 de la Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de servicesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1978
Elle est composée des quinze membres suivants :
- un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
- deux magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou membres du Conseil d'Etat ;
- trois représentants de l'administration, choisis en raison de leurs compétences ;
- trois jurisconsultes qualifiés en matière de droit ou de technique des contrats ;
- trois représentants des associations représentatives et agréées de défense des consommateurs ;
- trois représentants des professionnels.
Commentaires • 3
. - La commission des clauses abusives, instituee par l'article 36 de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, peut emettre des avis sur les clauses qu'elle juge abusives « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs » (art 35 de la meme loi). A ce titre, elle a emis une recommandation sur la question des clauses de non-garantie de contenance.
Lire la suite…[…] – le rapport de M. […] ;information des consommateurs de produits et de services, dans sa rédaction en vigueur à la date d'édiction du règlement du service des eaux litigieux : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, ou consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées, par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la commission instituée par l'article 36, en distinguant éventuellement selon la nature des biens et des services concernés, les clauses relatives au caractè […] é que le b) de l'article 12 du règlement du service de distribution d'eau dans la communauté urbaine de Lille est entaché d'illégalité ;
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, dans sa rédaction en vigueur à la date d'édiction du règlement du service des eaux litigieux : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, ou consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées, par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la commission instituée par l'article 36, en distinguant éventuellement selon la nature des biens et des services concernés, les clauses relatives au caractère déterminé ou déterminable du prix ainsi qu'à son versement, […]
Lire la suite…- A) dommage subi à l'occasion de la fourniture d'eau·
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[…] dont le siege social est a paris 1 er , 9, place vendome, representees par leur president en exercice et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de l'article 1 er du decret n 78-464 du 24 mars 1978 portant application du chapitre iv de la loi n 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ; […] peuvent etre interdites, limitees ou reglementees, par des decrets en conseil d'etat pris apres avis de la commission instituee par l'article 36, en distinguant eventuellement selon la nature des biens et des services concernes, les clauses relatives au caractere determine ou determinable du prix ainsi qu'a son versement, […]
Lire la suite…- Illégalité de l'article 1er du décret du 24 mars 1978·
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3. Tribunal administratif de Melun, 9 novembre 2010, n° 0702744
[…] Considérant, en second lieu et à titre subsidiaire, qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, dans sa rédaction en vigueur à la date d'édiction du règlement du service de réseau de chauffage litigieux : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, ou consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées, par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la commission instituée par l'article 36, en distinguant éventuellement selon la nature des biens et des services concernés, […]
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