Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 1943 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1994 |
Commentaires • 6
Décisions • 18
Rejet —
[…] des piquets et des repères et à réaliser toute opération que l'étude du projet rend indispensable ; que la loi du 6 juillet 1943 se limite à autoriser « des travaux de triangulation d'arpentage ou de nivellement (…) l'installation de bornes, […] que la décision contestée, à supposer que la loi de 1943 soit applicable en l'espèce ce que conteste la requérante, […] Considérant que la SOCIETE HOL-MAG demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 26 août 2011 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue d'effectuer des travaux d'études pris sur le fondement des lois du 29 décembre 1892 et du 6 juillet 1943 ;
—
[…] — la motivation de l'arrêté, au regard de la loi du 11 juillet 1979, est insuffisante ; […] Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Rejet —
[…] Vu la loi du 29 decembre 1892 ; vu la loi du 6 juillet 1943 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépendamment de la réparation des dommages causés par les travaux visés à l'article 1er, au versement d'une indemnité en capital.
- Cour d'appel de Rennes, Réparation dét.provisoire, 4 novembre 2020, n° 20/00004
- Cour de cassation 12 juin 2018, 17-86.661
- Convention collective de l'enseignement privé non lucratif
- Article L211-13 du Code des assurances
- AFEDIM GESTION (ORVAULT, 388034753)
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 14/05442
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 23 mai 2024, n° 24/02327
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre - r.222-13, 6 février 2025, n° 2406086
- CEDH, Cour (première section comité), BIAGINI ET AUTRES c. ITALIE, 14 février 2019, 43089/04 et autres
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 juin 2013, n° 09/06769
- ETABLISSEMENTS MENE (BONCHAMP-LES-LAVAL, 556550168)
- PROVENCALE DE MECANIQUE (CARPENTRAS, 348193244)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 1, 8 octobre 2024, n° 22/04107
- SIMONE PERELE SA (PARIS 8, 622041713)
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 18 septembre 2024, n° 21/04001
- Article R225-81 du Code de commerce