Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 1943 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1994 |
Commentaires • 5
Décisions • 18
Rejet —
[…] des piquets et des repères et à réaliser toute opération que l'étude du projet rend indispensable ; que la loi du 6 juillet 1943 se limite à autoriser « des travaux de triangulation d'arpentage ou de nivellement (…) l'installation de bornes, […] que la décision contestée, à supposer que la loi de 1943 soit applicable en l'espèce ce que conteste la requérante, […] Considérant que la SOCIETE HOL-MAG demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 26 août 2011 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue d'effectuer des travaux d'études pris sur le fondement des lois du 29 décembre 1892 et du 6 juillet 1943 ;
—
[…] — la motivation de l'arrêté, au regard de la loi du 11 juillet 1979, est insuffisante ; […] Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Rejet —
[…] Vu la loi du 29 decembre 1892 ; vu la loi du 6 juillet 1943 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépendamment de la réparation des dommages causés par les travaux visés à l'article 1er, au versement d'une indemnité en capital.
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