Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978

Article 8 de la Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/1978

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 terdecies (P)

Entrée en vigueur le 14 juillet 1978

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.

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