Article 23 de la Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne sont pas considérées comme des titres de participation au sens de l'article 145 du code général des impôts.
Elles ne sont pas prises en considération pour apprécier si la condition du pourcentage prévue à l'article 209 sexies du code général des impôts est remplie.