Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978
Article 26 de la Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1978
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 26 et 27 de loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, devenus les articles L. 313-15 et L. 313-16 du Code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…- Inscription sur une ligne particulière du bilan·
- Incidence d'un redressement judiciaire·
- Prêt participatif·
- Conditions·
- Sociétés·
- Picardie·
- Crédit·
- Monétaire et financier·
- Cautionnement·
- Hygiène publique
[…] Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 26 et 27 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, devenus les articles L. 313-15 et L. 313-16 du Code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…- Prêt participatif·
- Banque·
- Capital·
- Garantie·
- Industrie·
- Caution·
- Sociétés·
- Pouvoirs publics·
- Crédit·
- Cour de cassation
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 95-12.482 95-13.513, Publié au bulletin
[…] en cas d'ouverture d'une procédure collective, le remboursement des prêts participatifs, fait obstacle à ce que ceux-ci puissent être garantis par un cautionnement, d'où la violation des articles 2028 du Code civil et 26 et 27 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, […]
Lire la suite…- Prêt participatif garanti·
- Loi du 13 juillet 1978·
- Cautionnement spécial·
- Prêt participatif·
- Nécessité·
- Cautionnement·
- Sociétés·
- Liquidation des biens·
- Remboursement·
- Branche