Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978
Article 27 de la Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Lorsque l'entreprise débitrice fait l'objet d'une procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif, le remboursement des prêts participatifs et le paiement des rémunérations prévues sont suspendus pendant toute la période nécessaire à la réalisation des engagements pris par le débiteur à l'égard de ses créanciers au moment de l'homologation du plan.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 26 et 27 de loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, devenus les articles L. 313-15 et L. 313-16 du Code monétaire et financier ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 95-12.482 95-13.513, Publié au bulletin
[…] en cas d'ouverture d'une procédure collective, le remboursement des prêts participatifs, fait obstacle à ce que ceux-ci puissent être garantis par un cautionnement, d'où la violation des articles 2028 du Code civil et 26 et 27 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, […]
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