Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978
Article 33 de la Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1978
>
Version29/11/1996
Entrée en vigueur le 29 novembre 1996
Modifié par : Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 8 () JORF 29 novembre 1996
Le montant de chaque prêt participatif accordé par l'Etat est rendu public dans le rapport annuel du comité des investissements à caractère économique et social.
Les commissions des finances du Parlement sont informées des conditions posées à l'octroi des prêts participatifs et de l'exécution de celles-ci.
Les commissions des finances du Parlement sont informées des conditions posées à l'octroi des prêts participatifs et de l'exécution de celles-ci.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.