Loi n° 52-432 du 28 avril 1952
Article 9 de la Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 1952
Dans le cas où un agent a été poursuivi par un tiers pour faute de service et où le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité locale doit couvrir l'agent des condamnations civiles prononcées contre lui.
Commentaires • 2
[…] Cons. que, lorsqu'un agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à cet agent, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui ; que ce principe général du droit a d'ailleurs été consacré expressément en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat par l& […] #8217;article 14 de la loi du 19 octobre 1946 repris par l'article 11 de l'ordonnance du 4 février 1959 et, en faveur des agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux par l'article 9 de la loi du 28 avril 1952 dont les dispositions ont été reprises par l'article 428 du Code de l'administration communale ;
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Conformément à la conception extensive – tant d'un point de vue matériel que personnel – de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui ; que ce principe général du droit a d'ailleurs été consacré expressément en ce qui concerne les fonctionnaires de l'État par l& […] #8217; […] en faveur des agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux par l'article 9 de la loi du 28 avril 1952 dont les dispositions ont été reprises par l'article 428 du Code de l'administration communale » (CE 24 avril 1963, […]
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