Loi n° 52-432 du 28 avril 1952
Article 93 de la Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux (1).
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/1957
Entrée en vigueur le 24 mars 1957
Modifié par : Loi 57-361 1957-03-22 art. 1 JORF 24 mars 1957
Les personnels en fonction au 1er mai 1952 dans un emploi de début, permanent et à temps complet, pourront être titularisés dans leur emploi dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 57-361 du 22 mars 1957.
Ils bénéficieront, lors de leur titularisation, d'un reclassement permettant l'attribution d'un traitement au moins égal à celui perçu au titre d'auxiliaire.
Ils bénéficieront, lors de leur titularisation, d'un reclassement permettant l'attribution d'un traitement au moins égal à celui perçu au titre d'auxiliaire.
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