Loi n° 52-432 du 28 avril 1952
Article 94 de la Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux (1).
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/1957
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Version22/02/2007
Entrée en vigueur le 24 mars 1957
Modifié par : Loi 57-361 1957-03-22 art. 4 JORF 24 mars 1957
La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et de l'Algérie. En ce qui concerne l'Algérie, cette application se fera dans les conditions prévues par les articles 94 A à 94 G.
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