Loi n° 52-432 du 28 avril 1952
Article 94 de la Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux (1).
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/1957
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Version22/02/2007
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)
La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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