Loi n°73-680 du 13 juillet 1973 MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

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1Licenciement sans cause réelle et sérieuse : qu’est-ce que c’est ?
www.justifit.fr · 25 septembre 2020

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié n'est pas valable d'un point de vue légal. Le motif doit correspondre aux raisons invoquées dans la lettre de notification de licenciement. À défaut de preuves, il revient au juge du Conseil de prud'hommes de déterminer l'existence ou non de la cause réelle et sérieuse. N'hésitez pas à faire appel à un avocat en droit du travail pour vous assister et vous défendre à toutes les étapes de la procédure de licenciement. Découvrez les conséquences d'un tel licenciement sur le salarié. Notion de licenciement sans cause réelle et …

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2BIC - Charges d'exploitation - Rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société - Rémunérations autres que…
BOFIP · 4 avril 2018

I. Salaires et appointements 1 Les salaires et appointements font normalement partie des charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. On désigne généralement sous ces termes toutes les sommes allouées aux salariés en contrepartie de la fourniture d'un travail et qui constituent soit la rémunération principale, soit des suppléments de rémunération. Les salaires et appointements peuvent être déterminés d'après la durée du travail ou le nombre de pièces fabriquées ou par tout autre mode de calcul. Les sommes payées à titre de supplément peuvent être représentatives …

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3BIC - Charges d'exploitation - Rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société - Rémunérations autres que…
BOFIP · 12 septembre 2012

I. Salaires et appointements 1 Les salaires et appointements font normalement partie des charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. On désigne généralement sous ces termes toutes les sommes allouées aux salariés en contrepartie de la fourniture d'un travail et qui constituent soit la rémunération principale, soit des suppléments de rémunération. Les salaires et appointements peuvent être déterminés d'après la durée du travail ou le nombre de pièces fabriquées ou par tout autre mode de calcul. Les sommes payées à titre de supplément peuvent être représentatives …

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