Loi n° 73-970 du 18 octobre 1973 relative à l'extension des accords de retraite et de prévoyance concernant les salariés des professions agricoles (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 19 octobre 1973 |
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Dernière modification : | 19 octobre 1973 |
Code visé : | Code rural ancien |
Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JACQUES CHIRAC.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population, GEORGES GORSE.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, MICHEL PONIATOWSKI.
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JACQUES CHIRAC.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population, GEORGES GORSE.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, MICHEL PONIATOWSKI.