Article 1 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L211-2 (VD)

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 14

Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.


A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :


-restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;


-infligent une sanction ;


-subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;


-retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;


-opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;


-refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;


-refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;


-rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
1 texte cite l'article

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°457838
Conclusions du rapporteur public · 27 avril 2022

, d'odontologie ou de maïeutique sous réserve d'avoir validé au moins 60 crédits ECTS supplémentaires lors de sa seconde candidature ». 4 Aux termes du 6ème alinéa du I de l'article R. 631-1-1 : « L'inscription dans un parcours relevant de la catégorie mentionnée au 2° du I de l'article R. 631-1 [le PASS] épuise une des possibilités de candidature, que l'étudiant ait ou non obtenu 60 crédits ECTS et qu'il ait ou non eu la possibilité de déposer sa candidature pour une admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique ». 5 Aux termes du premier alinéa […] de l'article 6 de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, […]

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2Commentaire de la décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022, M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2022

Le Conseil constitutionnel a dûment constaté, conformément à l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, qu'il devait, en raison d'un cas de force majeure, déroger au quorum prévu par cet article. […] Conformément à l'article L. 172-16 du code de l'environnement, les infractions doivent être constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022, M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2022

Article L. 172-7 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013 Création Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3 Lorsqu'un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172­4 entend dresser procès­verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de l'article 78­3 du code de procédure pénale. […]

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1Tribunal administratif de Nice, 29 juin 2009, n° 0801542
Rejet

[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; […] Après avoir redonné la parole aux parties en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code justice administrative ;

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2Tribunal administratif de Dijon, 1er octobre 2013, n° 1301832
Rejet

[…] 335-01-03 […] 7. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi susvisée du 12 avril 2000 : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1 er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (…) » ; […] Sur les conclusions présentées par le préfet de Saône-et-Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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3Tribunal administratif de Versailles, 10 avril 2014, n° 1300286
Rejet Tribunal administratif : Annulation

[…] 335-01-03 […] Vu l'ordonnance en date du 1 er mars 2013 portant réouverture de l'instruction et fixant la clôture d'instruction au 22 mars 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

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