Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mai 1986
Modifié par : Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 27 () JORF 18 janvier 1986 en vigueur le 18 mai 1986
Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret.
Commentaires • 27
La cour a estimé qu'une telle mesure entrait dans le champ des prescriptions des articles 1er à 4 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et désormais codifiées aux articles L. 211-2 à L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que la décision tacite en date du 23 mars 2006 rejetant la demande de certificat d'urbanisme positif reçue par la commune de Montgenèvre le 23 janvier 2006, est illégale dès lors que le maire n'a pas donné suite à la demande de communication des motifs adressée le 31 mars 2006 et reçue le 4 avril 2006, comme l'article 4 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 lui en fait obligation ;
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[…] — la décision attaquée n'est pas motivée et méconnaît l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 alors que l'obligation de motivation est confortée par l'article 5-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par les dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ; il n'y a aucun élément, même par référence, se rapportant au certificat médical du docteur A et les termes retenus sont vagues et généraux ; […] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 28 mai 2015, n° 1200928
[…] — la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Alpha France Guadeloupe de copropriété et à la Commune de Gosier.
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La cour aurait aussi sans doute pu, pour écarter le moyen au fond, rappeler que seuls les professionnels de santé sont, en vertu de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, astreints au secret médical et que l'administration, quant à elle, […] c'est-à-dire, en vertu de l'article L. 211-5 du même code7 qu'elle comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. […] , n° 84768, p. 77 6 Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public 7 Précédemment de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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