Article 2 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/01/1980

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L211-3 (VD)

Entrée en vigueur le 11 janvier 1980

Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.
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Entrée en vigueur le 11 janvier 1980
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaires110


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467533
Conclusions du rapporteur public · 16 février 2024

La cour aurait aussi sans doute pu, pour écarter le moyen au fond, rappeler que seuls les professionnels de santé sont, en vertu de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, astreints au secret médical et que l'administration, quant à elle, […] c'est-à-dire, en vertu de l'article L. 211-5 du même code7 qu'elle comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. […] , n° 84768, p. 77 6 Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public 7 Précédemment de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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2Conseil d’État, 9 décembre 2021, société SAS Brocard Pierre, requête numéro 433968
www.revuegeneraledudroit.eu · 9 décembre 2021

[…] après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de […] Aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction alors en vigueur : » Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à 1'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, […]

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3Conseil d’État, 4 octobre 2021, Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, requête numéro 438695
www.revuegeneraledudroit.eu · 4 octobre 2021

[…] – les conclusions de M. […] Aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dont les dispositions sont désormais reprises en substance à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : » Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l' […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Nancy, 19 octobre 2010, n° 1001306
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1 er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (…) » ;

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2Tribunal administratif de Lille, 25 juin 2015, n° 1205756
Rejet

[…] 49-04-02-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1 er et 2 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. […]

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  • Commune·
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  • Activité·
  • Conformité·
  • Santé publique·
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  • Durée

3Tribunal administratif de Nancy, 22 septembre 2009, n° 0900975
Rejet

[…] Considérant, en quatrième lieu, que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 dispose : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1 er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, […]

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