Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
Article 3 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 1980
Commentaires • 76
La solution du litige aurait-elle été différente si la preuve avait été obtenue en violation manifeste du droit à la vie privé protégé par l'article 09 du code civil ? Ce qui certain c'est que le juge administratif est le juge de l'administration et de l'ordre public alors que le juge judiciaire est le juge du justiciable en tant que gardien des libertés individuelles…. […]
Lire la suite…[…] le département paye pour sa voirie. […] Vu : – le code de l'environnement ; – le code général des collectivités territoriales ; – le code de la voirie routière ; – la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; – le code de justice administrative. […] Ont été entendus au cours de l'audience publique : – le rapport de M. A…, – les conclusions de M. […] , de l'environnement et des paysages, (…). » L'article L. 512-1 du même code dispose que » Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
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[…] — il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : elle ne remplit pas les exigences de motivation exigées par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; elle émane d'un auteur incompétent ; elle est totalement étrangère à l'intérêt de la gestion du domaine public ; il ne peut, en effet, être opposé à M. Z le souci de la protection du domaine public alors que c'est grâce à son intervention que l'espace dont s'agit est sauvegardé de toute incivilité et qu'il participe à une mission de service public notamment en assurant la présence de toilettes publiques ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 4 février 2010, n° 0900208
[…] Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 2009 fixant la clôture d'instruction au 27 octobre 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […]
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La cour aurait aussi sans doute pu, pour écarter le moyen au fond, rappeler que seuls les professionnels de santé sont, en vertu de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, astreints au secret médical et que l'administration, quant à elle, […] c'est-à-dire, en vertu de l'article L. 211-5 du même code7 qu'elle comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. […] , n° 84768, p. 77 6 Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public 7 Précédemment de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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