Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1979
Commentaires • 68
Car la possibilité offerte aux personnes intéressées de demander la motivation des décisions en application de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 est loin d'être satisfaisante. Par ailleurs, et si la motivation n'est pas demandée, ce qui n'est pas et ne doit pas être une obligation à la charge du demandeur, […] 9 avr. 2008, n° 07/16402 : JurisData n° 2008-363047. – Cass. com., 30 mai 2007, n° 05-21.134 : JurisData n° 2007-039231. – CA Douai, 30 déc. 2010, n° 10/01402 : PIBD 2011, n° 937, […]
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[…] 4. Considérant, d'autre part, que M. X justifie, ainsi que le reconnaît le ministre de l'intérieur, avoir sollicité le 19 janvier 2012 la communication des motifs du refus implicite de délivrance des visas sollicités opposé par ladite commission, comme il pouvait le faire, en application des dispositions de l'article 5 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; qu'il est constant que la Commission des recours des refus de visa n'a pas répondu à cette demande dans le délai d'un mois dont elle disposait pour ce faire ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de rejet de la Commission des recours de refus de visas est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, en ce qu'elle concerne les enfants A et Z ;
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[…] Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; […] Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M me X et au ministre de l'intérieur.
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 16 octobre 2015, n° 1505109
[…] — la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. Y X et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
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La démarche consiste à écrire un courrier au préfet, par lettre recommandée avec accusée de réception, afin de lui demander la communication de la motivation de la décision implicite née du silence de la préfecture, conformément à l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Le préfet disposera alors d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier recommandé pour répondre à la demande de transmission des motifs. […]
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