Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980
Article 2 de la Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1).
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/1980
Entrée en vigueur le 6 janvier 1980
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 771.
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