Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 6 janvier 1980 |
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Dernière modification : | 6 janvier 1980 |
Commentaires • 3
[10] Proposition d'amendement n° 162 au projet de loi n° 3632 relatif à la protection des consommateurs. La proposition, rejetée, définissait ce diagnostic comme un « document informant de l'existence dans la contiguïté du bien acquis ou loué d'activité, ayant des conséquences sonores sur l'espace public. Il doit préciser les jours et les horaires d'ouverture des établissements concernés, le niveau d'activité sonore engendré durant l'activité diurne et nocturne ». […] Loi n° 802 du 22 sept. 2011 relative au diagnostic de performance numérique.
Décisions • 8
1. CNIL, Délibération du 4 mai 1982, n° 82-69
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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] modifié par le décret n° 78-1223 du 28 décembre 1978 ; Vu le décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par les lois du 3 janvier 1972 et du 3 janvier 1975, unifiant le droit en matière de chèques ; […] est nécessaire à l'exécution des décisions de justice ; – qu'il respecte ainsi les dispositions de l'article 6 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire dans la mesure où il est effectué dans les cas et suivant les conditions prévus par la loi du 3 janvier 1975. […]
2. CNIL, Délibération du 1er mars 1983, n° 83-23
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et notamment ses articles 1er, 30, 45 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978, et notamment son article 1er alinéa 4 ; Vu la loi n° 80-2 du 4 Janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ; Vu la loi n° 81-736 du 4 Août 1981 portant amnistie et notamment son article 25 ; Vu le Code de Procédure pénale et notamment ses articles 12 à 16, 224 et suivants, […]
3. CNIL, Délibération du 1er décembre 1987, n° 87-115
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[…] Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 18, 19, 20, 27, 29, 30 et 48 ; Vu la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et notamment ses articles 6 et 12 ; Vu la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 768.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 771.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale 773.
- Sandrine BUISSON avocat Roanne
- Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
- Article 370 du Code des douanes
- Article 1305-4 du Code civil
- Loi Boutin - LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
- Anaïs FORTIN avocat Lyon
- CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 10PA05940
- Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973
- Article 304 du Code de procédure civile
- Article 427 du Code de procédure pénale
[…] 57 – Loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des […] […]