Loi du 8 août 1913
Article 1 de la Loi du 8 août 1913 relative au warrant hôtelierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/1913
Entrée en vigueur le 10 août 1913
Tout exploitant d'hôtel à voyageurs peut emprunter, sur le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à son exploitation, tout en conservant la garde dans les locaux de l'hôtel, à la condition que ces objets ne soient pas immeubles par destination.
Les objets servant de garantie à la créance restent, jusqu'au remboursement des sommes empruntées, le gage du prêteur et de ses ayants droit.
L'emprunteur est responsable desdits objets qui demeurent confiés à ses soins, sans aucune indemnité opposable au prêteur et à ses ayants droit.
Les objets servant de garantie à la créance restent, jusqu'au remboursement des sommes empruntées, le gage du prêteur et de ses ayants droit.
L'emprunteur est responsable desdits objets qui demeurent confiés à ses soins, sans aucune indemnité opposable au prêteur et à ses ayants droit.
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